Projet « minute » de règlement écrit du PLUi-H

La concertation sur l’élaboration du PLUi-H de Toulouse Métropole (TM) a été clôturée le 31 mai avec 779 contributions sur le registre dématérialisé (lien). La prochaine étape est l’arrêt du projet de PLUi-H et du bilan de la concertation par le Conseil métropolitain du 3 octobre, qui seront ensuite mis en ligne sur le site de TM. Le projet arrêté de PLUi-H sera ensuite soumis à l’avis des conseils municipaux des communes de Toulouse Métropole et s’il y a un avis défavorable du conseil municipal d’une commune sur les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) ou sur les dispositions du règlement concernant directement la commune, le Conseil métropolitain devra délibérer à nouveau pour arrêter le projet de PLUi-H (majorité des 2/3 tiers des suffrages exprimés). Puis le projet arrêté de PLUi-H et le bilan de la concertation seront envoyés aux personnes publiques associées (PPA) pour qu’elles rendent leurs avis, annexés au projet arrêté au bilan de la concertation dans le dossier qui sera ensuite soumis à une enquête publique. Rappel, les POS ont un report de leur caducité prévue le 31 mars 2017 si le PLUi-H est approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Récemment, les communes de TM ont reçu un « dossier minute » du projet de PLUi-H pour que leurs conseils municipaux rendent leurs avis en juin, avant les dernières retouches du projet de PLUi-H qui devra être bouclé début septembre pour être envoyé aux conseillers métropolitains qui délibèreront le 3 octobre sur l’arrêt du projet de PLUi-H et sur le bilan de la concertation.

L’UCQ avait demandé la communication de ce « dossier minute » afin que nous puissions faire des observations avant l’arrêt du projet de PLUi-H en octobre. Nous avons reçu le projet de règlement écrit du « dossier minute » envoyé aux communes. Ce projet est disponible pour les associations adhérentes de l’UCQ dans l’accès membres.

Si vous avez des observations sur cette version « minute » du règlement écrit du PLUi-H, n’hésitez pas à les transmettre à l’UCQ.

En revanche, Toulouse Métropole (TM) a décidé de ne pas nous transmettre les autres pièces du projet de PLUi-H figurant dans le « dossier minute », tels que les documents graphiques du règlement (plan de zonage au 1/15 000e, planches au 1/2 500e avec les graphiques de détails…), les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) et le POA (programme d’orientations et d’actions qui vaudra programme local de l’habitat ou PLH). TM a expliqué qu’il y aurait des risques de spéculation immobilière et de fragilisation de la procédure d’élaboration du PLUi-H en communiquant ces pièces du « dossier minute » à quelques-uns et qu’ils n’ont pas le temps d’organisation une phase de concertation publique sur l’ensemble du « dossier minute » avant l’arrêt du projet. Du coup, seul le projet de règlement écrit du « dossier minute », sans les autres pièces, est communiqué aux personnes publiques associées (Etat, Région, Département, SMTC, chambres consulaires, etc.) ainsi qu’à l’APUMP, l’Ordre des architectes, la Chambre des notaires, l’USH, la Fédération des promoteurs immobiliers… et l’UCQ. Il faudra attendre le Conseil métropolitain du 3 octobre pour disposer de l’ensemble du projet arrêté de PLUi-H.

Concernant Toulouse, les ateliers avec les bureaux des commissions de quartier par secteur reprendront en octobre ou novembre pour expliquer le projet arrêté de PLUi-H et ce qui a été retenu par TM des ateliers précédents. Quant aux autres communes de TM, les municipalités concernées sont libres d’organiser – ou non – des réunions sur le projet arrêté de PLUi-H avant l’enquête publique.

Quelques liens utiles :

– site de TM : lien 1 et lien 2 (avec vidéo sur les zones urbaines mixtes)

Guide de la modernisation du contenu du PLU (avril 2017) par le Ministère du logement et de l’habitat durable

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